Préavis du locataire en nu

Publié le vendredi 11 janvier 2019

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Les contrats de location vide sont conclus pour une durée de 3 ans renouvelable.

Si le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, en respectant un préavis de 6 mois et en motivant son congé (pour vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux), le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de 3 mois.

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Néanmoins, dans certains cas, le préavis du locataire est réduit à 1 mois lorsqu'il peut justifier :

• De l'obtention d'un premier emploi ( la date de référence prise en compte est alors la date d'affiliation au régime de sécurité sociale).

• D'une mutation professionnelle (si elle est imposée par l'employeur, au locataire titulaire du bail, qu'il reste dans la même ville ou pas),

• D'une perte d'emploi (affectant le titulaire du bail, s'il est salarié, et effective au moment du congé).

• D'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (si les 2 évènements ont lieu au cours du bail).

• Du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), qu'il en ait ou pas, préalablement averti le bailleur.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a ajouté de nouveaux cas de réduction du préavis à 1 mois : .

• Le logement se situe en "zone tendue", que la signature du bail soit postérieure ou non à la loi Alur.

• L'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,

• Le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,

• Le locataire s'est vu attribuer un logement social.

Ce délais court à compter soit de la réception par le bailleur d'une lettre recommandée avec accusé de réception, soit d'une signification par acte d'huissier, soit d'une remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le locataire doit joindre au courrier les pièces justificatives (lettre de licenciement, certificat médical...).

Contactez votre administrateur de biens ORPI pour toutes autres questions sur les préavis.

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